1. Identité du vendeur SAS AFR, société par actions simplifiée au capital de 1 800 euros. Siège social : 1 impasse des Fourches, 71370 Baudrières, France. RCS 911 251 585 00012 – Chalon-sur-Saône. E-mail : afrecchia@gmail.com .
2. Objet et champ d’application Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe ou à distance de produits distribués par AFR Équipement. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet, les plateformes partenaires (ex. Amazon, site AFR, etc.), la vente directe ou sur devis. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV .
3. Produits Les produits proposés par AFR Équipement sont des équipements de la maison et dispositifs de protection, notamment : STOP-INONDE, et d’autres produits similaires à venir. Les visuels et descriptions sont donnés à titre indicatif. Des évolutions peuvent intervenir sans altération de la qualité ni de la fonction du produit .
4. Commande La commande devient ferme dès validation du paiement. AFR se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou émanant d’un client ayant un litige en cours .
5. Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros, TTC. Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire ou plateforme partenaire. Aucun paiement par virement, chèque ou espèce n’est accepté, sauf mention contraire spécifique ou sur devis.
6. Livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas de retard indépendant de la volonté d’AFR Équipement, aucune indemnité ne pourra être réclamée. Les risques sont transférés au client à la livraison effective .
Le client est tenu de vérifier, préalablement à toute commande et installation du dispositif STOP-INONDE, que les surfaces, ouvertures et supports destinés à recevoir le produit présentent les caractéristiques nécessaires à sa bonne mise en place et à son utilisation conforme.
Il appartient notamment au client de s’assurer de l’équerrage, de la planéité, de la verticalité, de l’alignement, de la régularité, de la stabilité et du bon état général des maçonneries et surfaces d’appui.
La livraison est offerte pour les dimensions standard de 0.70 à 2.00 mètres de longueur, au delà, le port sera en sus.
7 . Conformité de la maçonnerie et conditions d’installation Tout défaut de maçonnerie, déformation, irrégularité, fissure, obstacle, différence de niveau ou toute autre anomalie susceptible de compromettre la bonne installation, le maintien ou l’étanchéité du dispositif relève de la responsabilité du client, sauf lorsque cette anomalie est imputable à AFR Équipement ou à un professionnel intervenant sous sa responsabilité.
AFR Équipement ne pourra être tenue responsable des difficultés d’installation, défauts d’étanchéité, dysfonctionnements ou dommages résultant directement d’une non-conformité des supports de pose, dès lors que le produit livré est conforme à la commande et exempt de défaut relevant de la responsabilité du vendeur.
En conséquence, aucune demande de remboursement, de remplacement gratuit, d’indemnisation ou de prise en charge de travaux de modification ou de remise en conformité de la maçonnerie ne pourra être fondée exclusivement sur une incompatibilité résultant de l’état des supports ou de mesures erronées communiquées par le client.
Toute adaptation, réparation ou remise en conformité des supports nécessaires à la bonne installation du dispositif reste à la charge du client, sauf engagement contractuel contraire.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales, du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et des autres droits impératifs reconnus au consommateur par la législation en vigueur.
8. Droit de rétractation et retours
- Pour les produits standards (non sur mesure) : délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer le droit de rétractation.
- Stop inonde est un produits sur mesure : aucun droit de rétractation ne s’applique conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Un suivi et un ajustement sont assurés en cas de non-conformité constatée .
9. Garantie Tous les produits AFR bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Garantie commerciale à vie contre tout défaut de fabrication à l’exception des joints (éléments d’usures),ceux-ci pourront être commander en boutique si nécessaire
Exclusions : mauvaise utilisation, installation non conforme, usure anormale ou corrosion liée à un environnement agressif .
10. Service après-vente (SAV) AFR propose un service après-vente pour tous ses produits. Les interventions peuvent comprendre diagnostic à distance, réparation, ajustement ou remplacement .
11. Responsabilité – Force majeure – Catastrophes naturelles – Événements extérieurs
11.1 – Limites de responsabilité
La société AFR ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant directement ou indirectement de circonstances indépendantes de sa volonté, d’une mauvaise utilisation, d’une installation inadaptée, d’un défaut d’entretien, d’une intervention extérieure ou du non-respect des instructions et préconisations fournies avec les produits commercialisés.
La responsabilité d’AFR ne pourra être engagée lorsque le dommage trouve sa cause exclusive dans un événement extérieur, une faute de l’utilisateur ou d’un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
11.2 – Catastrophes naturelles et phénomènes climatiques
AFR ne garantit pas une protection absolue contre l’ensemble des phénomènes naturels et climatiques, notamment :
● Inondations exceptionnelles, crues soudaines, crues torrentielles, débordements de cours d’eau, submersions marines, raz-de-marée et tsunamis ;
● Tempêtes, cyclones, ouragans, typhons, tornades, vents violents, rafales exceptionnelles et phénomènes météorologiques extrêmes ;
● Séismes, tremblements de terre, mouvements de terrain, glissements de terrain, affaissements, effondrements, éruptions volcaniques et autres phénomènes géologiques ;
● Pluies diluviennes, précipitations exceptionnelles, grêle, neige, gel, dégel, avalanches et accumulations anormales d’eau ;
● Ruptures de digues, barrages, canalisations, réseaux hydrauliques ou ouvrages de retenue ;
● Tout phénomène naturel imprévisible, exceptionnel ou dépassant les conditions normales d’utilisation et les capacités techniques annoncées du produit.
La survenance de tels événements ne saurait, à elle seule, engager la responsabilité d’AFR en cas de dommages aux biens ou aux personnes, lorsque ces dommages ne résultent pas d’un manquement légalement imputable à la société.
11.3 – Vandalisme, malveillance et interventions de tiers
AFR décline toute responsabilité pour les dommages imputables exclusivement à des actes de tiers, notamment :
● Vandalisme, dégradations volontaires, sabotage, vol, tentative de vol et actes de malveillance ;
● Chocs, collisions, impacts de véhicules, d’engins, de matériaux ou d’objets ;
● Démontage, déplacement, détérioration, transformation ou modification non autorisée du produit ;
● Intervention d’une personne non habilitée ou utilisation contraire aux instructions ;
● Actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, mouvements insurrectionnels ou violences collectives.
11.4 – Installation, environnement et conditions d’utilisation
Le client est responsable de la vérification des caractéristiques du lieu d’installation, de la prise des mesures, de la compatibilité du support et du respect des consignes d’installation et d’utilisation communiquées par AFR.
AFR ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement imputables :
● À des erreurs de prise de mesures ou à des dimensions inexactes communiquées par le client ;
● À des défauts d’équerrage, d’aplomb, de planéité ou de résistance des supports ;
● À des fissures, déformations, mouvements ou dégradations des ouvrages existants ;
● À une mauvaise mise en place, un mauvais positionnement ou un serrage inapproprié ;
● À une utilisation au-delà des limites techniques annoncées ;
● À une absence de surveillance, de vérification ou d’entretien approprié ;
● À toute modification ou intervention non autorisée affectant la sécurité, la stabilité ou l’efficacité du produit.
11.5 – Absence de garantie de protection absolue
Les produits de protection contre les inondations commercialisées par AFR constituent des dispositifs destinés à réduire les risques d’intrusion d’eau dans les conditions d’utilisation et dans les limites techniques expressément annoncées.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie de protection totale, permanente ou universelle contre les inondations et leurs conséquences.
Leur efficacité dépend notamment de la configuration des lieux, de l’état des ouvrages, des conditions d’installation, de la hauteur d’eau, des sollicitations mécaniques et des caractéristiques de l’événement rencontré.
AFR ne saurait être considérée comme un assureur des biens, bâtiments, marchandises ou personnes protégés par ses produits.
11.6 – Dommages indirects et pertes d’exploitation
Dans les relations entre professionnels, et dans les limites autorisées par la législation applicable, AFR ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, interruptions d’activité, pertes de clientèle ou conséquences commerciales résultant d’un événement qui ne lui est pas légalement imputable.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une exclusion.
11.7 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, AFR ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure répondant aux conditions légales.
Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu’ils remplissent ces conditions : catastrophes naturelles, phénomènes climatiques extrêmes, conflits armés, actes de terrorisme, épidémies, décisions administratives, grèves, interruptions majeures des réseaux de transport, d’énergie ou de communication, ruptures exceptionnelles d’approvisionnement et événements similaires échappant au contrôle de la société.
Les obligations contractuelles affectées seront suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences contractuelles seront régies par les dispositions légales applicables.
11.8 – Maintien des garanties légales
Aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales de conformité, la garantie des vices cachés, la responsabilité du fait des produits défectueux ou toute autre responsabilité d’ordre public.
Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur.
12. Données personnelles Les informations collectées servent uniquement à la gestion des commandes et du service client. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à : afrecchia@gmail.com .
13. Pénalités de retard Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
14. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire .
15. ANM Consommation : contact@anmconso.com 2 rue de Colmar 94300 Vincennes